Conditions Générales d'Utilisation

ClairDocs est un service en ligne (SaaS) permettant aux Utilisateurs d'analyser différents types de documents grâce à l'intelligence artificielle, organisés par catégories :

• Immobilier : Diagnostics de Performance Énergétique (DPE), états des lieux, etc.
• Travaux : Devis de construction/rénovation, factures d'artisans, etc.
• Administratif : Documents officiels, courriers, etc.
• Finance : Relevés, factures, documents comptables, etc.
• Et d'autres catégories ajoutées régulièrement

Le Service fournit une interprétation structurée des documents avec des explications, des points d'attention et des recommandations.

3.1 L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. L'inscription est gratuite et peut être effectuée via :

• Email et mot de passe (avec vérification par email)
• Connexion OAuth (Google, GitHub)
• Lien magique (magic link) par email

3.2 L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.3 L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans ou avoir l'autorisation d'un représentant légal pour utiliser le Service.

3.4 L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. La suppression entraîne l'effacement de ses données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité.

4.1 Système de crédits
Le Service fonctionne avec un système de crédits. Chaque analyse de document consomme un nombre de crédits défini selon le type de document (généralement 1 crédit par analyse).

4.2 Offre gratuite
Tout nouvel Utilisateur bénéficie de crédits gratuits pour découvrir le Service. Ces crédits sont renouvelés mensuellement selon les conditions de l'offre en vigueur.

4.3 Offres payantes
Des offres avec davantage de crédits sont disponibles. Les tarifs et conditions sont affichés sur la page Tarifs. Tout achat est définitif et non remboursable, sauf disposition contraire prévue par la loi.

4.4 Expiration des crédits
Les crédits mensuels non utilisés expirent à la fin de chaque période de facturation et ne sont pas reportés au mois suivant.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière licite et conforme :

• Analyser uniquement des documents dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose des droits nécessaires
• Utiliser le Service à des fins personnelles ou professionnelles légitimes
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Ne pas surcharger intentionnellement les serveurs du Service
• Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité constatée

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service pour des activités illégales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations du Service
• Accéder aux comptes d'autres Utilisateurs sans autorisation
• Extraire massivement des données (scraping) ou utiliser des robots automatisés
• Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation écrite
• Uploader des contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Utiliser le Service pour du spam ou de la publicité non sollicitée

7.1 Les analyses de documents immobiliers (DPE, états des lieux, etc.) ne remplacent pas l'avis d'un diagnostiqueur certifié ou d'un professionnel de l'immobilier.

7.2 Les analyses de documents financiers, administratifs ou de travaux (devis, factures, etc.) ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un professionnel qualifié.

7.3 ClairDocs ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises sur la base des analyses fournies
• Des erreurs ou omissions dans les analyses générées par l'IA
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service
• Des interruptions temporaires du Service pour maintenance
• Des problèmes techniques indépendants de notre volonté

7.4 En tout état de cause, la responsabilité de ClairDocs est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8.1 Le Service, son interface, son design, ses algorithmes, son code source et tous les contenus associés (textes, images, logos) sont la propriété exclusive de Mottura Solutions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8.2 L'Utilisateur conserve tous les droits sur les documents qu'il uploade. Il accorde à ClairDocs une licence temporaire et limitée pour traiter ces documents aux seules fins de fournir le Service.

8.3 L'Utilisateur est propriétaire des résultats d'analyse générés à partir de ses documents et peut les utiliser librement.

La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Point clé : Les documents uploadés ne sont pas stockés sur nos serveurs. Ils sont analysés en temps réel puis immédiatement supprimés.

10.1 ClairDocs s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Toutefois, le Service est fourni "en l'état" et nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.

10.2 Des interruptions peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée (annoncée à l'avance si possible)
• Mises à jour et améliorations du Service
• Incidents techniques imprévus
• Cas de force majeure

10.3 ClairDocs se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter tout ou partie du Service, avec un préavis raisonnable pour les modifications substantielles.

11.1 ClairDocs se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

11.2 En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par email ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

11.3 Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son Compte dans les conditions de l'article 3.4.

12.1 Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

12.3 Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

12.4 À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon (France).